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Conditions générales de ventes

Préambule

L'objectif de www.regards-de-femmes.com est de vendre des produits d'optique. Cette activité est exercée dans le cadre de la profession d'opticien-lunetier du magasin REGARDS DE FEMMES. Vous pouvez vous adressez à l'équipe d'opticiens diplômés par e-mail via notre formulaire de contact

Article 1 - Généralités

Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des conditions d'achat de produits et services par un internaute sur le site www.regards-de-femmes.com, (désigné ci-après « REGARDS DE FEMMES ») et les obligations des parties. En ce sens, l'internaute est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de la validation du bon de commande et sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties.

L'internaute déclare accepter la commande ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente pleinement et sans réserve lorsqu'il coche la case : « J'accepte les Conditions Générales de Vente » à la fin du processus sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du client. En effet ceci constitue une signature électronique qui a entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. L'internaute déclare qu'il reconnaît qu'il a été informé de sa possibilité de prendre un rendez-vous avec un opticien dans le magasin REGARDS DE FEMMES. La Société REGARDS DE FEMMES se réserve le droit de suspendre une commande, un compte client et/ ou résilier un compte d'un internaute en cas de non respect des présentes conditions générales de vente. La Société se réserve également le droit de refuser une commande d'un internaute si il apparaît un litige lors d'une précédente commande ou qui présenterait selon REGARDS DE FEMMES un risque quel qu'il soit.

REGARDS DE FEMMES se réserve le droit de pouvoir modifier et de mettre à jour sans préavis, les présentes conditions générales de vente et tous les éléments présentés sur le site et à tout moment. L'ensemble des modifications éventuelles s'impose aux utilisateurs dès leur mise en ligne et ne peut s'appliquer aux transactions conclues précédemment. En effet, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l'internaute.

Article 2 – Identification de l'internaute

Pour passer une commande sur le site REGARDS DE FEMMES, l'internaute doit :

  • être majeur (âgé de plus de 18 ans)
  • être en possession d'une ordonnance de moins de 3 ans prescrite par un ophtalmologue pour commander des lunettes équipées de verres correcteurs. Cette prescription médicale, doit être transmise à REGARDS DE FEMMES dans les meilleurs délais suite à la commande sur le site. C'est uniquement à la réception de l'ordonnance que REGARDS DE FEMMES pourra honorer la commande et ainsi procéder au montage des lunettes (cette condition est valable uniquement en France Métropolitaine).
  • être en possession d'une ordonnance de moins de 1 an prescrite par un ophtalmologue pour commander des lentilles de contact. (cette condition est valable uniquement en France Métropolitaine)
  • être une personne physique ou une personne morale
  • avoir créé son compte sur le site REGARDS DE FEMMES avec un identifiant unique et un mot de passe propre. Chaque commande identifiée comme étant faite avec ces données personnelles sera considérée avoir été faite par l'internaute et l'oblige au règlement de cette commande.

Article 3 - Les étapes d'une commande

L'internaute qui souhaite passer commande devra suivre les étapes suivantes :

  • Choisir ses produits et les ajouter à son panier, pour l'achat de lentilles de contact ne pas oublier de joindre lors de sa première commande son ordonnance dans la rubrique 'LAISSER UN MESSAGE' il en est de même pour l'achat de lunettes de vue, ne pas oublier de transmettre dans cette rubrique 'LAISSER UN MESSAGE' l'ordonnance et l'écart pupillaire.
  • UN DEVIS 'monture+ verres' sera transmis obligatoirement avant la commande définitive et devra être accepté par l'internaute .
  • Après la validation du devis, REGARDS DE FEMMES mettra tout en oeuvre afin de procéder à l'envoi de l'équipement optique dans les meilleurs délais et tiendra informer par mail ou sms l'internaute du stade de l'évolution de sa commande
  • Créer son compte client ( s'il n'en possède pas déjà un) avec un identifiant et un mot de passe puis remplir sa fiche personnelle sur laquelle il indiquera toutes les informations demandées
  • Valider sa commande après l'avoir vérifiée
  • Effectuer le paiement en choisissant un mode de paiement
  • Confirmer sa commande et son règlement
  • L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de l'acceptation de la transaction. REGARDS DE FEMMES communiquera par courrier électronique confirmation de la commande passée
    L'internaute s'engage à être habilité à utiliser sa carte de crédit afin de payer sa commande et couvrir tous les frais résultant de l'achat des produits sur le site www.regards-de-femmes.com

Article 4 - La prise de mesures des écarts pupillaires (cas des verres correcteurs)

Pour que la commande de verres correcteurs soit correcte, l'internaute doit transmettre à REGARDS DE FEMMES :

  • les corrections indiquées sur l'ordonnance du destinataire des lunettes de vue. (par mail, courrier) un opticien de REGARDS DE FEMMES vous guidera dans cette lecture d'ordonnance en cas de nécessité
  • les mesures des demi-écarts pupillaires ou communiquer aux opticiens de REGARDS DE FEMMES, les documents où figure cette information ou encore d'effectuer cette prise de mesures

L'internaute pourra demander ses mesures des demi-écarts pupillaires :

  • Lors de la consultation chez un ophtalmologue
  • Sur sa précédente carte de vue
  • Sur son ancienne facture optique (EP pour «Ecarts Pupillaires» ou PD pour le terme anglophone «Pupillary Distance»)

Si l'internaute ne trouve les demi-écarts pupillaires, il pourra contacter nos opticiens à REGARDS DE FEMMES du lundi au samedi ou par mail via notre formulaire de contact, pour connaître la démarche à suivre.

Article 5 – Les Tarifs, le règlement et la sécurité

5.1 Tarifs

Les prix sont indiqués en euros et avec toutes les taxes comprises (€ TTC). Les achats sont à payer comptant en euros. Le compte bancaire de l'internaute ayant fait un achat sera débité 48 heures après la date de l'achat et celle-ci sera effective seulement après confirmation de la validation des centres de paiement bancaire.

REGARDS DE FEMMES se réserve de modifier ses tarifs, cependant le prix figurant sur le site le jour de l'achat, reste seul applicable à l'internaute lors de la transaction.

Les prix pratiqués sur le site de vente en ligne et les prix pratiqués en boutique REGARDS DE FEMMES peuvent différer du fait des frais de gestion, d'avantages proposés en magasin ( carte de fidélité, produits gratuits, sav, promos liées à l'achat de lentilles de contact en pack, garanties adaptation)

5.2 Sécurité

REGARDS DE FEMMES a mis en place une procédure de vérification afin d'empêcher toute utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires pour passer une commande sur www.regards-de-femmes.com . Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d'adresser à REGARDS DE FEMMES (par fax, par courrier, par email) une copie recto et verso de sa pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport) ainsi qu'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

La commande ne pourra être effective et la marchandise expédiée qu'après la vérification des pièces transmises. REGARDS DE FEMMES se réserve le droit de modifier ses tarifs, cependant les tarifs indiqués le jour de la vente restent les seuls applicables lors de la transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement . Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, au Service Informatique et Libertés - 39, rue Saint-Lazare, 75009 PARIS ».

La Société n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. Seule la société en charge de la sécurité de ses transactions dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité), qui sont inaccessibles par un tiers.

Article 6 - Qualité et engagement de REGARDS DE FEMMES

Toutes les paires de lunettes de vues et lunettes solaires correctrices commandées sur le site www.regards-de-femmes.com sont contrôlées par un opticien diplômé. Les opticiens REGARDS DE FEMMES vérifient chaque étape quant à la réalisation de votre équipement optique au sein du magasin REGARDS DE FEMMES. Nous nous assurons également que nos verres correcteurs et nos lunettes de soleil respectent bien les normes CE. Concernant les lentilles de contact REGARDS DE FEMMES ne commande ses lentilles que sur le marché français et ainsi vous garantit une entière traçabilité de celles-ci.

Article 7 - Conformité des produits et services, indisponibilité

Les fiches produits des articles vendus sur la boutique en ligne REGARDS DE FEMMES proviennent des informations transmises par les fabricants des produits. REGARDS DE FEMMES essaye de faire en sorte que toutes les photos des produits soient les plus représentatives de la réalité. Cependant ces photos ne sont pas contractuelles.

Si le client considère le produit non conforme, ou qu'il constate un problème lié au transport, il pourra renvoyer sa commande à REGARDS DE FEMMES. Les différentes raisons peuvent être les suivantes :

  • Le colis est abîmé : l'acheteur ne doit pas accepter la livraison et /ou emettre des réserves. S'il y a une différence entre le produit reçu et celui commandé. Cette différence peut concerner en lunetterie, le modèle, la couleur ou la correction de la vue, et pour les lentilles les quantités de lentilles, le modèle, les puissances, la marque

REGARDS DE FEMMES informera le client par e-mail de l'annulation partielle ou totale de la commande, ainsi qu'en cas d'indisponibilité partielle ou totale des produits commandés.

En application des dispositions de l'article L 121-20-3 du Code de la Consommation, en cas de non-conformité des produits (cf article 7.2) ou d'indisponibilité du produit (cf article 7.3 ), le client pourra :

  • recevoir un produit de qualité et de prix similaire, dans la limite des stocks disponibles grâce à son droit de rétraction pour les montures équipées de verres correcteurs conformément à l'article 9 ci-après ainsi que pour les lentilles et produits quels qu'ils soient vendus sur le site. Dans ce cas les frais liés au retour seront à la charge de REGARDS DE FEMMES
  • être remboursé du montant du produit acheté dans les 30 jours suivant sa demande.

Afin de bénéficier du remplacement de l'équipement non satisfaisant ou du remboursement, le client doit impérativement réaliser sa réclamation sous 10 jours maximum à compter de la réception du colis par e-mail ou par courrier à l'adresse REGARDS DE FEMMES, 57 Rue Engel Dollfus, 68200 Mulhouse

Le client devra, dans le même délai, retourner la marchandise avec le numéro de commande à l'adresse suivante REGARDS DE FEMMES, 57 Rue Engel Dollfus, 68200 Mulhouse

Toute réclamation formulée après ce délai sera obligatoirement rejetée et REGARDS DE FEMMES sera dégagé de toute obligation de remboursement , de remplacement ou d'échange.

Pour bénéficier du remboursement ou de l'échange, le produit devra être expédié en remplissant les conditions suivantes:

  • Avec une protection efficace,
  • dans son emballage d'origine intact,
  • dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali) sans que le produit ou service n'ait manifestement fait l'objet d'un usage durable (au-delà de quelques minutes). Sous réserve que les produits ne portent pas une quelconque marque d'une utilisation dépassant le temps nécessaire à leur test et soient dans un état permettant leur revente.
  • accompagné de tous accessoires éventuels, et documentations
  • accompagné de la facture de vente originale comportant le n° de commande, nom, prénom, adresse ainsi que la feuille de soin CERFA originale s'il y en avait une, de façon à permettre à REGARDS DE FEMMES, d'identifier le client et d'effectuer l'avoir / le remboursement correspondant (montant d'achat remboursé, hors frais de port éventuel)

L'envoi doit être effectué en colis recommandé avec AR ou en colis suivi.

Si les conditions d'envoi ci-dessus ne sont pas respectées, REGARDS DE FEMMES se verra dans l'impossibilité de rembourser la marchandise concernée.

Article 8 - Livraison

8.1 Informations concernant la livraison

Le client sera informé par mail de l'envoi de sa commande ; dans le paquet le client trouvera

  • un exemplaire de la facture originale
  • les documents pour le remboursement par les mutuelles
  • Les produits commandés

Attention : les livraisons sont confirmées par e-mail à l'adresse transmise par le client lors de la création de son compte. Dans le cas d'une expédition non complète, le bon de livraison du colis ne mentionnera que les produits

envoyés du dit colis

En cas d'absence lors de la livraison au lieu indiqué par le client, un avis de passage sera déposé dans la boîte aux lettres par le transporteur. Le ou les colis seront mis à disposition dans le bureau de Poste le plus proche pour les produits distribués par Coliposte dans les 10 jours suivant le dépôt de cet avis. Si la commande n'est pas réceptionnée à l'adresse indiquée, les frais de réexpédition du colis à la nouvelle adresse resteront à la charge de l'acheteur.

Attention : La livraison des lunettes de vue ainsi que la livraison des lentilles de contact obligent la réception préalable par tout moyen (électronique, fax ou courrier papier) d'une ordonnance de moins de trois ans délivrée par un ophtalmologue pour les personnes de plus de 16 ans. Et pour les lentilles de contact une ordonnance de moins d'un an. Faute de réception de ces pièces obligatoires, la commande sera annulée par REGARDS DE FEMMES. Attention REGARDS DE FEMMES ne dispose pas de sélection pour des enfants de moins de 16 ans. Nous vous conseillons de vous rendre dans notre boutique REGARDS DE FEMMES, 57 Rue Engel Dollfus, 68200 Mulhouse

8.2 Livraison des lentilles de contact et lunettes de vue

Dès réception du paiement et des données concernant la correction de la vue (ordonnance) et les mesures (demi-écarts pupillaires) pour monter les lunettes, REGARDS DE FEMMES fera en sorte de livrer une paire de lunettes de vue avec verres correcteurs dans un délai de 15 jours pour un envoi en France métropolitaine. Concernant les lentilles de contact la livraison des lentilles de stock se fera dans les 48h/72h et pour les lentilles non stockées, les délais de livraison pourront s'étendre jusqu'à 3 semaines ( selon les délais imposés par les laboratoires pour fabriquer les lentilles)

REGARDS DE FEMMES s'engage dans tous les cas à ce que le délai de livraison soit au maximum de 30 jours ouvrés à partir de la commande complète

A réception de toutes les informations nécessaires, REGARDS DE FEMMES indiquera au client par e-mail ou par téléphone l'évolution de l'état de sa commande en lui indiquant un délai approximatif de la livraison. Attention : Si une commande ne respecte pas les moyens classiques d'achat en ligne, il se peut qu'elle ne soit pas traitée par nos services.

8.3 Livraison des lunettes de soleil

Sous réserve des stocks disponibles, une commande passée avant 14 heures un jour ouvré, sera dans la mesure du possible expédiée le jour même. Au-delà de 13 heures, REGARDS DE FEMMES expédiera la commande le jour ouvré suivant

8.4 Livraison et retard possible

Le client sera prévenu par e-mail du retard éventuel de sa commande et du délai estimatif de la livraison. Lorsque le retard de livraison est imputable au transporteur, le client pourra entrer en contact avec le service client de REGARDS DE FEMMES par mail via notre formulaire de contact.

Le client pourra annuler sa commande si elle n'a pas été livrée au plus tard dix jours ouvrés après la date de livraison indiquée par REGARDS DE FEMMES. Dans les 30 jours ouvrés suivant la demande d'annulation par le client, REGARDS DE FEMMES effectuera auprès de sa banque une demande de remboursement de l'acheteur.

Attention : Si ce retard de livraison est un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français, l'annulation ne pourra être acceptée.

8.5 Livraison en plusieurs parties

Si une commande est livrée en plusieurs parties, le client sera prévenu e-mail ou par téléphone. Un second e-mail ou appel téléphonique l'informera de la livraison du complément de la commande.

8.6 Livraison effectuée

Chaque livraison sera considérée effective dès la mise à disposition du produit auprès du client par le transporteur choisi. Cette mise à disposition sera matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Sans préjudice du délai dont dispose le client au titre de son droit de rétractation défini à l'article 9 ci-après, il appartient au client de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie étant immédiatement adressée à www.regards-de-femmes.com

8.7 Frais de livraison

REGARDS DE FEMMES applique des frais de livraison forfaitaires de cinq euros pour l'envoi de lunettes de vue et solaires et lentilles de contact, produits cosmétiques et accessoires , concernant les produits d'entretien ce forfait sera également appliqué quelque soit la quantité de produits commandée. Ce forfait comprend la participation aux frais d'envoi (emballage+coût du transport+gestion du transport). Ce forfait ne s'appliquera pas lorsque l'internaute viendra récupérer ses achats en magasin.

En cas de retour les frais de livraison engagés lors de l'achat par le client ne seront pas remboursés et resteront à la charge du client.

Article 9 – Droit de rétractation

Chez REGARDS DE FEMMES, le retour est possible sous 30 jours. Si vous souhaitez plus d'informations, notre service client est disponible via la rubrique 'CONTACT' sur le site. En dépit du fait que le code de la consommation conformément à l'article L.121-20 ne prévoit pas pour les biens transformés le droit de rétractation de 7 jours, à compter de la réception des biens, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, REGARDS DE FEMMES vous offre la possibilité d'en bénéficier avec un délais de 30 jours sur les montures ayant été équipées de verres et sur l'ensemble de son catalogue). En effet REGARDS DE FEMMES reprend votre monture et vous la rembourse ou vous l'échange au prix du catalogue sans franchise. Les verres posés ne seront pas repris et resteront à la charge entière du client.

Lorsque le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Si les produits ne vous conviennent pas, vous pouvez retourner votre article sous 30 jours dans son parfait état en retour libre à l'adresse REGARDS DE FEMMES, 57 Rue Engel Dollfus, 68200 Mulhouse

Comme expliqué dans l'article 8.7 les frais de livraison engagés lors de l'achat restent en cas de retour à la charge du client et ne pourront être remboursés.

Afin d'éviter toute fraude aux organismes de santé complémentaires, tout client s'engage à renvoyer les pièces originales telles que factures, feuilles de soins CERFA avec le retour de son équipement non désiré et déclare ne pas avoir bénéficié déjà d'un remboursement concernant cet achat.Conformément à l'article L 114-3 du code de la sécurité sociale, est passible d'une amende de 5.000 euros quiconque se rend coupable de fraude ou de fausses déclarations pour obtenir ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toutes nature liquidées et versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues sans préjudice des peines résultants de l'application d'autres lois, le cas échéant. Les auteurs de fraude peuvent également encourir les peines résultantes des infractions aux articles 313-1, 441-1, 441-6 et 441-7 du code pénal.

Article 10 - Garanties

Toute commande effectuée sur la boutique en ligne respecte les garanties légales telles que prévues par les articles 1641 et suivant du Code civil et les articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation.

Tous les produits retournés doivent être neufs, non utilisés et dans leur étui d'origine ou boîte d'origine ou flacon d'origine (ainsi que les microfibres et accessoires fournis pour les lunettes et kits de départ de produits d'entretien offerts si fournis lors de l'achat ) et être totalement intacts.

Le remboursement est applicable sur l'équipement, hors frais de ports éventuels. Si le client ne fournit pas à REGARDS DE FEMMES une ordonnance médicale de moins de 3 ans pour les lunettes de vue ou une ordonnance de moins de 1 an pour les lentilles de contact, il ne pourra pas être remboursé par la Sécurité Sociale,.

Concernant les demandes de tiers -payant, celles doivent être formulées lors du passage de la commande dans la partie 'LAISSER UN MESSAGE', la carte d'adhérant de la mutuelle devra être transmise à REGARDS DE FEMMES toujours dans cette rubrique 'LAISSER UN MESSAGE'

Pour un remplacement, les frais de ports de réexpédition sont à la charge du client (tarification TNT sur la France métropolitaine). Pour un remboursement, celui-ci sera effectué sous 30 jours après cette demande,soit par chèque soit par virement bancaire.

Article 11- Données personnelles

REGARDS DE FEMMES s'engage à ne transmettre en aucun cas des informations concernant les internautes qui ont passé commande sur le site de REGARDS DE FEMMES.

Confidentielles, elles ne serviront que pour la gestion de la commande du client et pour envoyer des promotions.

L'internaute déclare accepter que REGARDS DE FEMMES garde les données personnelles et les informations concernant la correction de la vue. Cependant les clients peuvent refuser en envoyant à REGARDS DE FEMMES un mail de refus loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client peut exercer son droit d'accès au fichier et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en envoyant un e-mail via notre formulaire de contact avec son prénom, nom et adresse postale)

Ce mail doit avoir pour objet 'modification de mon compte client' ou par courrier adressé à REGARDS DE FEMMES 'résiliation de mon compte REGARDS DE FEMMES, 57 Rue Engel Dollfus, 68200 Mulhouse

Article 13 - Droit applicable - Litige

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les rêgles de fonds comme de formes. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

En cas de litige, le client s'adressera en priorité à REGARDS DE FEMMES pour obtenir une solution amiable.


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